À l’automne, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a modifié la Loi sur les régimes de retraite et le Règlement des régimes de retraite de la Nouvelle-Écosse.
Ces modifications touchent les régimes de retraite et les fonds de revenu viager (FRV) et sont en vigeur depuis le
1er avril 2025.
Les modifications qui touchent les régimes de retraite sont les suivantes :
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Nouvelles options pour la réduction de l’espérance de vie : Un participant ou une participante peut choisir entre le versement d’une somme forfaitaire ou convertir la prestation de retraite en une série de versements pendant une période déterminée si les conditions prescrites pour une espérance de vie réduite sont rencontrées;
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Paiement forfaitaire pour les non-résidents : Les anciens participants au régime qui n'ont pas résidé au Canada au cours des deux dernières années peuvent demander le versement d'une somme forfaitaire de leurs prestations de retraite. Note : s'ils ont résidé au Canada pendant 183 jours ou plus au cours de l'année, ils seront considérés comme des résidents et n'auront pas droit à ce paiement forfaitaire;
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Relevés bisannuels : Les administrateurs doivent envoyer tous les deux ans un relevé du régime de retraite aux anciens participants et aux retraités. Auparavant, les relevés n'étaient envoyés qu'une fois par an aux participants actifs.
Les modifications qui touchent les FRV sont les suivantes :
- À compter du 1er avril 2025, il ne sera plus possible d’acquérir un FRV de l’annexe 4 actuel, ni de transférer des fonds dans ce régime.
- Possibilité unique de désimmobiliser jusqu’à 50 % des prestations de retraite lors d’un transfert dans un nouveau FRV de l’annexe 4A lorsque la personne est âgée d’au moins 55 ans;
- Désimmobilisation de petites sommes (50 % du MGAP) permise à partir de 55 ans, alors qu’il l’était auparavant à partir de 55 ans (anciennement permise à partir de 65 ans);
- Élimination du revenu temporaire pour les FRV établis après le 1er avril 2025, sous l’annexe 4A;
- Désimmobilisation facilitée pour le déblocage d’une partie ou de la totalité d’un FRV pour les participants en raison d’une espérance de vie réduite (moins de 2 ans) ou d’une non-résidence au Canada (non-résidence déclarée par l’ARC et la demande de déblocage a été faite 2 ans ou plus après le départ de Canada).
Veuillez noter qu’il existera deux types de FRV jusqu’au 31 décembre 2034, soit le FRV actuel de l’annexe 4 auquel les rentiers existants pourront continuer de recevoir des prestations, y compris le revenu temporaire, et soit le nouveau FRV de l’annexe 4A qui permettra aux futurs rentiers de bénéficier de l’option de déblocage unique jusqu’à 50 %.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2035, les FRV de l’annexe 4 cesseront d'être en vigueur et le FRV de l’annexe 4A sera réputé s'appliquer à tous les FRV, y compris les FRV mis sur pied avant le 1er avril 2025.
Nous vous tiendrons au courant de tout nouveau développement.